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MessagePosté: 12 Mar 2017, 19:01 
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Inscription: 05 Oct 2016, 19:19
Messages: 140
Vellereille a écrit:
Bonsoir,

Là aussi, tu te trompes.

Une circulaire n'a absolument aucune force juridique et un juge ne peut en aucun cas fonder une décision sur base d'une circulaire.
En fait, une circulaire est d'abord un document interne et n'a qu'un rôle informatif, au même titre qu'une note de service.
Il est courant d'en transmettre copie au parquet mais c'est uniquement dans le but de l'informer de la manière conseillée aux agents répressifs de faire appliquer la loi.

Le magistrat ne peut rendre un jugement qu'en vertu des textes parus au moniteur ou, dans certains cas douteux, en s'appuyant sur un jugement antérieur faisant jurisprudence.
L'inspecteur général du DNF n'a pas la qualité de législateur et une circulaire émanant de ses services ne peut pas servir de base à un jugement.



http://www.vocabulairepolitique.be/circulaire/

Il serait temps que le DNF recrute des juristes ...


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MessagePosté: 12 Mar 2017, 21:12 
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Inscription: 22 Sep 2006, 19:07
Messages: 3229
Localisation: Vellereille
Bonsoir,

Ce lien confirme bien ce qui a été dit précédemment.
Je suppose que, maintenant, cela sera clair pour tout le monde qu'une circulaire émise par un fonctionnaire ne fait pas force de loi et doit seulement être considérée comme document informatif.

Claude.


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MessagePosté: 12 Mar 2017, 22:23 
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Inscription: 05 Oct 2016, 19:19
Messages: 140
Tout dépend du type de circulaire qui sera adoptée.


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MessagePosté: 12 Mar 2017, 23:57 
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Inscription: 22 Sep 2006, 19:07
Messages: 3229
Localisation: Vellereille
Bonsoir,

Normalement, il ne devrait pas y avoir de grosse surprise, cet arrêté est clair et ne prête pas à confusion.
A mon avis, je pense que le seul point devant être clarifié est la question des streamers.
Beaucoup d'agents ne sont pas pêcheurs et, parmi ceux-ci il n'y a pas beaucoup de pêcheurs à la mouche.
Il y a le choix entre deux solutions :
Soit on conseille aux agents de ne pas verbaliser les utilisateurs de streamers.
Soit la circulaire demande de suivre la loi à la lettre et, dans ce cas, le streamer serait interdit sous toutes ses formes.
Cela risquerait de poser problème car, pour quelqu'un ne pratiquant pas la pêche à la mouche il n'est pas évident de différencier un streamer de certains sedges de grande taille (comme une mouche d'aulne avec ailes en pointes de hackles, par exemple).

Lorsque c'était M. Blerot qui était inspecteur général, il était systématiquement demandé aux agents de privilégier, dans un premier temps, l'information plutôt que la répression.
Cela dit, je ne saurais dire si son remplaçant adoptera la même politique.

Claude.


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MessagePosté: 03 Avr 2017, 16:58 
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Inscription: 22 Mar 2009, 11:02
Messages: 51
Dernière info sur la circulaire explicative de la région wallonne : J'ai reçu hier un mail de Xavier Rollin me signalant que le dossier est en ce moment à la direction (mais le directeur est en congé jusqu'au 10 avril...) Donc encore un peu de patience !


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MessagePosté: 13 Avr 2017, 08:37 
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Inscription: 13 Fév 2008, 13:25
Messages: 1135
Localisation: Flémalle
al4877 a écrit:
Dernière info sur la circulaire explicative de la région wallonne : J'ai reçu hier un mail de Xavier Rollin me signalant que le dossier est en ce moment à la direction (mais le directeur est en congé jusqu'au 10 avril...) Donc encore un peu de patience !


Réunion entre le service de la pêche et les Fédé. fin avril donc, à mon avis, la circulaire leurs sera présentée avant de la diffusée.

A+

Thierry


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